Carte Grise

Vous venez d’acheter un véhicule d'occasion. Dans ce cas, vous avez un mois à partir de la date inscrite sur le certificat de cession pour faire immatriculer le véhicule et obtenir votre nouvelle carte grise (aussi appelée certificat d'immatriculation). Il faut savoir que si vous n’êtes pas en possession de ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende de 135 €.   

Si vous êtes un particulier, voici les documents nécessaires pour créer une carte grise pour un véhicule d'occasion français :

• La carte grise originale et entière (coupon compris) barrée, datée, signée par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires (Vendu le...à ...h).
• Justificatif d'identité original (un par cotitulaire). carte nationale d'identité ou passeport par exemple
• Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer (suite à de nombreuses fraudes, le permis provisoire est désormais refusé).
• Justificatif de domicile original. Exemples : titre de propriété, quittance de loyer de moins de 6 mois, facture gaz/eau/électricité/téléphone de moins de 6 mois...
• Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer.
• Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans : le contrôle de moins de 6 mois avec avis favorable, le contrôle de moins de 6 mois plus le rapport de contre visite avec avis favorable si cette dernière a bien été effectuée dans les 2 mois et doit avoir été réalisé en France. Les contrôles techniques défavorables sont refusés.
• Formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. Si la demande vient d'une société, il faut le cachet/Tampon de l'entreprise, nom et prénom du vendeur et signature.
• Formulaire cerfa n°13750*05 dans les cas spécifiques tels que les procurations et les acquisitions par les entreprises (avec cachet/Tampon de l’entreprise).

Si vous êtes un professionnel, voici les documents nécessaires pour créer une carte grise pour un véhicule d'occasion français :

• La carte grise originale et entière (coupon compris) barrée, datée, signée par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires (Vendu le...à ...h).
• Justificatif d'identité original (un par cotitulaire). Exemples : carte nationale d'identité, ou passeport par exemple.
• Justificatif de domicile original. Exemples : un extrait Kbis de moins de 6 mois...
• Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer.
• Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans : le contrôle de moins de 6 mois avec avis favorable, le contrôle de moins de 6 mois plus le rapport de contre visite avec avis favorable si cette dernière a bien été effectuée dans les 2 mois et doit avoir été réalisé en France. Les contrôles techniques défavorables sont refusés.
• Formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur. Si la demande vient d'une société, il faut le cachet/Tampon de l'entreprise, nom et prénom du vendeur et signature.
• Formulaire cerfa n°13750*05 dans les cas spécifiques tels que les procurations et les acquisitions par les entreprises (avec cachet/Tampon de l’entreprise).